Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société TRANSFAIRE TECHNOLOGIES (ci-après « la Société ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat de produits et/ou de services proposés sur le site internet de la Société et/ou sur l'application mobile Transfaire BZH.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues à distance entre la Société et le Client. Elles régissent l'intégralité du processus de commande, depuis la sélection des produits jusqu'au paiement, à la livraison ou au retrait des produits, ainsi que les relations contractuelles qui en découlent.
Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document ou condition, sauf accord écrit exprès de la Société.
Le Client déclare être juridiquement capable de contracter conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence. Lorsqu'il est mineur ou ne dispose pas de la capacité juridique requise, il garantit agir avec l'autorisation préalable de son représentant légal, lequel assume la responsabilité de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet et/ou l'application. Toutefois, les CGV applicables à une commande demeurent celles en vigueur à la date de sa validation par le Client.
Article 2 – Informations sur les produits
Les produits et services proposés à la vente par TRANSFAIRE TECHNOLOGIES sont ceux présentés sur le site internet et/ou l'application mobile Transfaire BZH au jour de leur consultation par le Client.
Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses caractéristiques essentielles, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies, illustrations, vidéos, schémas, descriptifs et autres éléments visuels sont fournis à titre indicatif et ont pour objectif de présenter les produits avec la plus grande fidélité possible. Toutefois, ils ne revêtent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la Société en cas de différences mineures résultant notamment des réglages d'affichage, des évolutions du fabricant ou des contraintes techniques.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité d'un produit est indiquée au moment de la commande, mais ne peut être garantie en temps réel.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après validation de la commande, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors, selon les possibilités proposées par la Société :
accepter un produit de remplacement présentant des caractéristiques et un prix équivalents ;
patienter jusqu'au réapprovisionnement du produit lorsque celui-ci est possible ;
obtenir le remboursement des sommes versées correspondant au produit indisponible, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'annulation de la commande concernée.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits, de retirer un article de la vente ou d'en limiter la commercialisation, notamment en fonction des contraintes de stock, de fabrication, de logistique ou de la réglementation applicable.
La Société se réserve également le droit de limiter les quantités pouvant être commandées par un même Client ou de restreindre la vente de certains produits à des zones géographiques déterminées lorsque cela est justifié par des contraintes techniques, réglementaires ou logistiques.
Article 3 – Commande
3.1 – Conditions de passation de la commande
Le Client peut passer commande des produits proposés à la vente sur le site internet et/ou l'application mobile Transfaire BZH, dans la limite des stocks disponibles.
La commande ne peut être enregistrée que si le Client fournit l'ensemble des informations demandées et nécessaires à son traitement. Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son adresse de facturation, son adresse de livraison, son adresse électronique ainsi que tout autre renseignement nécessaire à l'exécution de la commande.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes, erronées ou frauduleuses communiquées par le Client, notamment en cas de retard, d'impossibilité de livraison ou de perte des produits.
3.2 – Création d'un compte client
Pour effectuer une commande, le Client peut être amené à créer un compte personnel en renseignant le formulaire prévu à cet effet.
Le Client choisit un identifiant associé à une adresse électronique valide ainsi qu'un mot de passe personnel.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'en préserver la confidentialité et à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée ou de toute suspicion de fraude.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation frauduleuse du compte lorsque celle-ci résulte d'une négligence du Client dans la protection de ses identifiants.
3.3 – Validation de la commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut consulter le récapitulatif de celle-ci, vérifier le détail des produits sélectionnés, les quantités, le prix total, les frais de livraison éventuels ainsi que les informations de livraison, puis corriger toute erreur avant la confirmation de sa commande.
La validation de la commande intervient selon le procédé dit du « double clic », conformément aux dispositions de l'article 1127-2 du Code civil. Elle vaut acceptation définitive de la commande, des prix, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de l'obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.
La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de défaut de paiement, de tentative de fraude, d'informations manifestement erronées ou de tout motif légitime permettant de préserver ses intérêts.
3.4 – Livraison ou retrait en magasin
Lors de la validation de sa commande, le Client choisit le mode de retrait des produits parmi les options proposées :
- livraison à l'adresse indiquée par le Client, lorsque ce service est disponible ;
- retrait en magasin (« Click & Collect »).
Lorsque le Client opte pour la livraison, il doit renseigner une adresse de livraison complète et exacte. Selon la localisation du lieu de livraison, certains services ou certaines zones géographiques peuvent ne pas être éligibles. Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
La Société peut fixer un montant minimum d'achat pour bénéficier de certains modes de livraison. Les conditions et éventuels frais supplémentaires sont précisés au cours du processus de commande.
Lorsque le Client choisit le retrait en magasin, celui-ci est informé par courrier électronique dès que sa commande est disponible. Le message de confirmation précise notamment l'adresse du point de retrait ainsi que ses horaires d'ouverture.
Le Client est invité à retirer sa commande dans le délai indiqué par la Société. À défaut de retrait dans un délai raisonnable et après information du Client, la Société se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder, le cas échéant, au remboursement des sommes versées.
3.5 – Formation du contrat
La vente est réputée conclue à compter de l'acceptation de la commande par la Société. Celle-ci se matérialise par l'envoi d'un courrier électronique confirmant la prise en compte de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation effective du paiement.
La Société se réserve le droit d'annuler toute commande ne répondant pas aux présentes CGV ou présentant un caractère anormal, frauduleux ou manifestement abusif.
Article 4 – Livraison et retrait des produits
4.1 – Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une erreur, d'une omission ou d'une adresse incomplète ou inexacte renseignée par le Client.
Les livraisons sont assurées dans les zones géographiques desservies par la Société ou ses transporteurs partenaires.
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf indication contraire. Leur montant est calculé en fonction de la nature des produits, du mode de livraison choisi et du lieu de destination. Ils sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.
La Société peut prévoir un montant minimum de commande pour bénéficier de certains modes de livraison. Cette information est précisée lors du processus de commande.
4.2 – Délais de livraison
Les délais de livraison communiqués au Client sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès de la Société.
En cas de retard de livraison, la Société informera le Client dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque la livraison n'intervient pas à la date ou dans le délai annoncé, le Client peut mettre en demeure la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi et obtenir le remboursement des sommes versées.
La Société ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur, au Client ou à un cas de force majeure.
4.3 – Absence du Client lors de la livraison
En cas d'absence du Client lors de la livraison, celui-ci devra suivre les instructions communiquées par le transporteur afin de convenir d'une nouvelle présentation du colis ou de son retrait dans le point relais ou dépôt indiqué.
Les éventuels frais supplémentaires résultant d'une adresse erronée, d'une absence répétée ou d'un refus injustifié de réception pourront être facturés au Client.
4.4 – Retrait en magasin (Click & Collect)
Lorsque le Client choisit le retrait en magasin (« Click & Collect »), la commande est préparée dans les meilleurs délais.
Le Client est informé par courrier électronique dès que sa commande est disponible.
Le retrait s'effectue pendant les horaires d'ouverture du magasin, sur présentation d'une pièce d'identité et du numéro de commande ou de l'e-mail de confirmation.
Sauf indication contraire, la commande reste disponible pendant quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de mise à disposition. Passé ce délai et sans nouvelle du Client, la Société pourra annuler la commande et procéder au remboursement des sommes éventuellement versées, déduction faite, le cas échéant, des frais engagés lorsque la réglementation le permet.
4.5 – Vérification des produits
Lors de la réception des produits, le Client est invité à vérifier immédiatement leur état, leur quantité et leur conformité à la commande.
En cas d'emballage détérioré ou ouvert, le Client est invité à émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur et, lorsque cela est possible, à refuser le colis si les produits apparaissent manifestement endommagés.
Ces réserves ne font pas obstacle à l'exercice des garanties légales dont bénéficie le Client.
4.6 – Réclamations
Toute réclamation relative à une erreur de livraison, à un produit manquant, endommagé ou non conforme devra être adressée à la Société dans les meilleurs délais après la réception des produits.
La réclamation devra être transmise par courrier électronique à contact@transfaire.eu, accompagnée, dans la mesure du possible, de photographies du colis, des produits concernés ainsi que de toute information permettant d'identifier la commande.
Après examen de la réclamation, la Société proposera, selon les circonstances, le remplacement du produit, sa réparation, son remboursement ou toute autre solution conforme aux dispositions légales applicables.
4.7 – Transfert des risques et de propriété
Le transfert de propriété des produits intervient au jour du paiement intégral du prix.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 5 – Prix
5.1 – Prix des produits
Les prix des produits proposés à la vente sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les prix affichés ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, de transport ou de préparation, sauf mention contraire. Ces frais sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et de la destination de la commande, puis sont clairement indiqués au Client avant la validation définitive de celle-ci.
5.2 – Modification des prix
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de l'évolution de ses coûts, des conditions du marché ou des modifications fiscales.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de leur disponibilité.
En cas de modification du taux de TVA applicable ou de toute autre taxe légalement exigible, cette modification pourra être répercutée sur le prix des produits conformément à la réglementation en vigueur.
5.3 – Paiement
Le prix total de la commande, comprenant le prix des produits ainsi que les éventuels frais annexes, est exigible en totalité au moment de la validation de la commande, sauf conditions particulières expressément convenues entre la Société et le Client.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après validation du paiement ou, le cas échéant, après acceptation du mode de règlement convenu entre les parties.
5.4 – Erreur de prix
Malgré le soin apporté à la mise à jour des informations diffusées sur le site internet et l'application mobile, une erreur manifeste de prix peut exceptionnellement survenir.
Dans cette hypothèse, la Société informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors confirmer sa commande au prix corrigé ou l'annuler sans frais. En cas d'annulation, les sommes éventuellement versées lui seront intégralement remboursées.
5.5 – Arrhes et acomptes
Sauf mention contraire expressément indiquée lors de la commande ou sur un devis accepté, les sommes versées par le Client ne constituent ni des arrhes ni un acompte au sens du Code civil. Elles correspondent au paiement intégral du prix de la commande.
Article 6 – Règlement de la commande
6.1 – Exigibilité du paiement
Le règlement intégral de la commande est exigible au moment de sa validation, sauf conditions particulières expressément convenues entre la Société et le Client.
La validation définitive de la commande, associée à la confirmation du moyen de paiement choisi, vaut acceptation irrévocable de la commande et obligation de paiement des sommes dues par le Client.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation du paiement par la Société ou son prestataire de paiement.
6.2 – Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au Client lors de la validation de sa commande sur le site internet ou l'application mobile.
Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon le mode de livraison choisi (livraison à domicile ou retrait en magasin « Click & Collect »).
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
6.3 – Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen d'une plateforme de paiement sécurisée exploitée par Stripe.
Les cartes bancaires portant les réseaux CB, Visa, Mastercard ainsi que toute autre carte acceptée par le prestataire de paiement peuvent être utilisées, sous réserve de leur validité.
Les transactions sont sécurisées au moyen de protocoles de chiffrement conformes aux standards de sécurité en vigueur. À aucun moment la Société n'a accès aux coordonnées bancaires complètes du Client, lesquelles sont exclusivement traitées par le prestataire de paiement sécurisé.
6.4 – Paiement par chèque
Lorsque ce mode de règlement est proposé, le paiement par chèque doit être effectué en euros et être émis par un établissement bancaire domicilié en France.
La commande ne sera préparée et expédiée qu'après réception effective et encaissement du chèque.
6.5 – Vérification des paiements
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et afin de garantir la sécurité des transactions, la Société se réserve le droit de procéder à toute vérification utile.
À ce titre, elle pourra demander au Client la communication de documents permettant de confirmer son identité ou son adresse (notamment une pièce d'identité ou un justificatif de domicile).
Le traitement de la commande pourra être suspendu jusqu'à réception et vérification des documents demandés.
6.6 – Refus ou suspension d'une commande
La Société se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande notamment dans les cas suivants :
défaut total ou partiel de paiement ;
utilisation frauduleuse ou suspecte d'un moyen de paiement ;
litige de paiement antérieur avec le Client ;
informations manifestement erronées ou incomplètes ;
toute situation susceptible de porter atteinte à la sécurité des transactions ou aux intérêts légitimes de la Société.
6.7 – Sécurisation des données bancaires
Les données relatives aux moyens de paiement du Client sont transmises directement au prestataire de paiement sécurisé au moyen d'une connexion chiffrée.
La Société ne stocke jamais les numéros complets de cartes bancaires ni les codes de sécurité associés. Le traitement de ces informations est assuré exclusivement par le prestataire de paiement conformément à la réglementation applicable en matière de sécurité des paiements et de protection des données personnelles.
6.8 – Facturation
Toute commande validée donne lieu à l'émission d'une facture conforme à la réglementation en vigueur.
La facture est adressée au Client par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande et peut également être mise à disposition dans son espace personnel, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Article 8 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un événement constitutif d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, défaillances des réseaux de télécommunications ou d'énergie, décisions des autorités publiques, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles.
La partie invoquant un cas de force majeure s'engage à informer l'autre partie dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve, en précisant la nature de l'événement, sa durée prévisible ainsi que les conséquences sur l'exécution du contrat.
Pendant toute la durée du cas de force majeure, les obligations des parties directement affectées sont suspendues. Chaque partie supporte les frais qui lui incombent du fait de cet événement.
Les parties s'efforceront de trouver, de bonne foi, une solution permettant de poursuivre l'exécution du contrat dans les meilleures conditions possibles.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires ou rend définitivement impossible l'exécution du contrat, chacune des parties pourra résilier de plein droit tout ou partie du contrat, par notification écrite adressée à l'autre partie, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée de ce fait.
En aucun cas, un défaut ou un retard de paiement imputable au Client ne pourra être justifié par un cas de force majeure, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site internet, l'application mobile Transfaire BZH ainsi que sur tout support de communication de TRANSFAIRE TECHNOLOGIES, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, images, logos, marques, dénominations sociales, noms commerciaux, bases de données, graphismes, chartes graphiques, icônes, logiciels, documents techniques, catalogues, ainsi que leur mise en forme, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de leurs titulaires respectifs ayant autorisé leur utilisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente n'emportent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, traduction, extraction, exploitation, commercialisation ou utilisation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite, préalable et expresse de TRANSFAIRE TECHNOLOGIES, est strictement interdite.
Le Client s'interdit notamment d'utiliser les marques, logos, dénominations, visuels, photographies, fiches produits ou tout autre contenu appartenant à la Société à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles sans autorisation préalable.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme économique, susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil.
Toute autorisation éventuellement accordée par la Société est strictement limitée à l'usage expressément prévu et ne saurait être interprétée comme une cession ou une licence générale des droits de propriété intellectuelle.
Article 10 – Liens vers des sites tiers
Le site internet et l'application mobile Transfaire BZH peuvent contenir des liens hypertextes, des contenus, des services ou des ressources provenant de sites internet ou de partenaires tiers.
Ces liens sont proposés uniquement à titre informatif ou pour faciliter l'accès à des services complémentaires. Leur présence ne saurait être interprétée comme une approbation, une validation ou une recommandation des contenus, produits ou services proposés par ces tiers.
La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, les pratiques, les politiques de confidentialité, les conditions d'utilisation ou les politiques de gestion des cookies des sites internet tiers. En conséquence, TRANSFAIRE TECHNOLOGIES ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur mise à jour, de leur fonctionnement, ni des dommages directs ou indirects pouvant résulter de leur consultation ou de leur utilisation.
L'accès à tout site tiers s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Il appartient à celui-ci de prendre connaissance des conditions générales d'utilisation, de la politique de confidentialité ainsi que de la politique de gestion des cookies applicables à chacun de ces sites avant toute utilisation ou transmission de données personnelles.
La Société ne garantit en aucun cas la disponibilité permanente des liens hypertextes présents sur son site ou son application et se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer à tout moment, sans préavis.
Article 11 – Clause de non-sollicitation du personnel
La présente clause s'applique exclusivement aux Clients professionnels.
Pendant toute la durée des relations commerciales entre les parties et pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la livraison de la dernière commande ou de la fin des relations contractuelles, le Client s'interdit, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers :
de recruter, tenter de recruter, solliciter ou faire une proposition d'embauche à tout salarié, collaborateur ou dirigeant de TRANSFAIRE TECHNOLOGIES ou de sa société affiliée PH DERU ayant participé à l'exécution des prestations ou avec lequel le Client aurait été en relation dans le cadre des relations commerciales ;
d'inciter un salarié ou collaborateur à mettre fin à son contrat de travail ou à sa collaboration avec TRANSFAIRE TECHNOLOGIES ou PH DERU ;
de servir d'intermédiaire ou de faciliter le recrutement d'un salarié ou collaborateur de TRANSFAIRE TECHNOLOGIES ou PH DERU par une entreprise tierce ;
de mener toute action ayant pour objet ou pour effet de désorganiser les équipes, le fonctionnement ou l'activité de TRANSFAIRE TECHNOLOGIES ou de PH DERU.
Cette interdiction ne s'applique pas lorsqu'un salarié répond spontanément à une offre d'emploi publique, générale et non ciblée, sans qu'aucune démarche de sollicitation n'ait été entreprise par le Client.
En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable envers TRANSFAIRE TECHNOLOGIES, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute annuelle du collaborateur concerné, sans préjudice du droit pour la Société de solliciter en justice la réparation intégrale du préjudice subi ainsi que toute mesure destinée à faire cesser les agissements litigieux.
Article 12 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, TRANSFAIRE TECHNOLOGIES est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements sont réalisés conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », ainsi qu'à toute réglementation applicable en vigueur.
Les données personnelles sont collectées uniquement pour les finalités nécessaires à la gestion de la relation commerciale, notamment :
la création et la gestion du compte client ;
le traitement, le paiement, la préparation et le suivi des commandes ;
la livraison des produits ;
la gestion du service après-vente et des réclamations ;
le respect des obligations légales et réglementaires ;
l'amélioration des services proposés ;
l'envoi de communications commerciales, sous réserve du consentement du Client lorsque celui-ci est requis par la réglementation.
TRANSFAIRE TECHNOLOGIES met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données personnelles traitées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose notamment des droits suivants :
droit d'accès ;
droit de rectification ;
droit à l'effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition ;
droit à la portabilité de ses données ;
droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment en adressant sa demande :
par courrier : TRANSFAIRE TECHNOLOGIES – 14 A rue du Professeur Deperet – 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
ou par courrier électronique à : contact@transfaire.eu
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'il estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation en vigueur.
Pour obtenir des informations détaillées sur les traitements de données personnelles, les durées de conservation, les destinataires des données, les éventuels transferts hors de l'Union européenne ainsi que les modalités d'exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet et l'application mobile de TRANSFAIRE TECHNOLOGIES.
Article 13 – Nullité partielle
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, cette disposition sera réputée non écrite dans la seule mesure de cette nullité ou inapplicabilité.
La nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'affectera pas la validité ni l'exécution des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, qui conserveront leur plein effet.
Les parties s'engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la disposition devenue nulle ou inapplicable par une disposition valide produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux recherchés par la disposition initiale.
Article 14 – Résiliation
Les présentes Conditions Générales de Vente demeurent applicables pendant toute la durée des relations contractuelles entre TRANSFAIRE TECHNOLOGIES et le Client.
Le Client peut, à tout moment, cesser d'utiliser le site internet, l'application mobile ou les services proposés par la Société. Cette cessation d'utilisation n'a toutefois aucun effet sur les commandes déjà validées, qui demeurent régies par les présentes CGV jusqu'à leur complète exécution.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout ou partie de la relation contractuelle avec un Client, après l'avoir, lorsque les circonstances le permettent, informé préalablement, notamment en cas :
- de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ;
- de défaut total ou partiel de paiement ;
- de fraude, tentative de fraude ou utilisation abusive des services ;
- de communication d'informations fausses ou trompeuses ;
- ou de tout autre motif légitime de nature à compromettre la sécurité, le bon fonctionnement des services ou les intérêts de la Société.
La résiliation ou la suspension de la relation contractuelle n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à sa prise d'effet. En particulier, le Client demeure tenu de régler l'ensemble des sommes restant dues au titre des commandes validées avant la résiliation.
Les dispositions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation des présentes CGV, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles, à la responsabilité, à la confidentialité, au règlement des litiges et à toute obligation de paiement, demeurent pleinement applicables après la fin des relations contractuelles.
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français.
En cas de traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
15.1 – Litiges avec un Client consommateur
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du Code de la consommation.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement TRANSFAIRE TECHNOLOGIES afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Client consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales ou sur le site internet de la Société.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.
15.2 – Litiges entre professionnels
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou les conséquences des présentes Conditions Générales de Vente, conclu entre TRANSFAIRE TECHNOLOGIES et un Client agissant à titre professionnel, qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 16 – Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une commande, à un produit, à une livraison ou à toute demande d'information, le Client peut contacter TRANSFAIRE TECHNOLOGIES par les moyens suivants :
Par courrier électronique : contact@transfaire.eu
Par courrier postal : TRANSFAIRE TECHNOLOGIES – 14 A rue du Professeur Deperet – 69160 Tassin-la-Demi-Lune – France
Par téléphone : 04 78 35 35 79
La Société s'efforce de répondre à toute demande dans les meilleurs délais, pendant les jours et horaires habituels d'ouverture de ses services.