Article 1 - OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance de biens et/ou services entre la Société TRANSFAIRE TECHNOLOGIES et toute personne (le Client) effectuant un achat à partir du site internet “https://transfairebrei1.goodbarber.app” et/ou de l’application “ transfaire bzh ”.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires de la passation de la commande au paiement et à la livraison assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Le Client déclare avoir atteint l’âge de la majorité légale dans son pays, état ou province de résidence et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site
La passation d’une commande par le Client sur le site internet “https://transfairebrei1.goodbarber.app” et/ou l’application “ transfaire bzh ” implique l’acceptation des présentes conditions sans aucune réserve ni protestations.
La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.
Article 2 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par les Clients.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.
La société se réserve le droit de restreindre la vente de certains produits ou objets à certaines zones géographiques, provinces, états, pays ou juridictions. Elle peut restreindre la quantité d’objets ou de produits qu’un même client peut commander.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont pas de caleur contractuelle.
Article 3 - LA COMMANDE
Le Client doit passer sa commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles.
3-1 - Enregistrement
Pour passer commande le Client doit préalablement s'enregistrer en remplissant le formulaire disponible sur le site internet et/ou l’application de la société. Le client choisira un identifiant et un mot de passe joints à une adresse email fonctionnelle.
Le client devra garder ses identifiants confidentiels, les conserver de manière sécurisée à tous moments et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
La société ne sera pas tenue pour responsable en cas d’accès non autorisé au compte du client ou d’utilisation frauduleuse du compte et ceci même si des commandes frauduleuses sont passées en utilisant les coordonnées bancaires du client.
La société ne sera pas tenue responsable en cas d’échec de livraison lorsque les données de livraison sont partielles, fausses, erronées ou frauduleuses.
3-2 Passation de la commande
Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du mécanisme du double-clic.
Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.
Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l'adresse et le mode de livraison qu'ils désirent ainsi que le mode de paiement.
Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème décelé.
Le client choisira entre « Livraison » ou « Retrait en magasin » (click and collect) lors du passage de sa commande.
Si l’option « Livraison » est choisie, le client devra remplir son code postal et son adresse pour vérifier s’il est situé dans une zone où ce mode de livraison est disponible ou non.
Si l’option « Retrait en magasin » (click and collect) est choisie alors la commande sera traitée et disponible directement au magasin et le client devra ensuite venir la récupérer en boutique (l’adresse du magasin et les horaires d’ouverture seront mentionnés dans le mail de confirmation de la commande).
Un prix minimum peut être requis pour bénéficier de l’option « Livraison »
L’option « Livraison » peut nécessiter le paiement, par le client, de frais supplémentaires selon les options choisies.
Le client devra fournir son adresse exacte et correcte pour obtenir la confirmation de la part de notre société. Il obtiendra le prix lors de la finalisation de son panier dès lors que l’adresse sera communiquée.
Dans le panier le client aura la possibilité de revoir et de contrôler sa commande avant d’effectuer le règlement final de la commande.
Article 4 - LIVRAISON - RETRAIT
Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande.
Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l'instant où ils consultent la disponibilité des produits.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l'exactitude des informations données relatives à l'adresse.
Si le client n’est pas disponible au moment de la livraison alors il devra contacter le service de livraison ou de transport de la société a qui le colis a été remis pour savoir comment récupérer sa commande.
Si l’option « Retrait en magasin » (click and collect) est choisie, alors la commande sera disponible dès qu’elle aura été traitée.
Le client pourra retirer sa commande sur présentation d’une pièce d’identité et du numéro de commande aux horaires d’ouverture du point de retrait La commande sera disponible au retrait pendant 2 semaines.
La société s'engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires.
Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.
La société ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu'après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.
Si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.
Si la livraison n'est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.
Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l'expéditeur.
Au moment de la réception du colis, si l'emballage d'origine est abîmé ou ouvert, les clients doivent alors vérifier l'état des produits. Si lesdits produits sont endommagés à la suite du transport, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.
Les réclamations d'erreur de livraison ou de non conformité des produits par rapport au bon de commande doivent être formulées le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.
Les réclamations doivent être faites par courrier électronique à l’adresse contact@transfaire.bzh, en joignant les photos du produit défectueux et du colis.
La livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée par le client.
Article 5 - PRIX
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.
Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 6 - RÈGLEMENT DE LA COMMANDE
Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande.
La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées et preuve de l'accord du Client sur l'exigibilité des sommes dues.
Afin de régler la commande, les méthodes de paiement disponibles seront mentionnées au client lors du résumé de sa commande
Les méthodes de paiement peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi (Livraison ou Retrait en magasin (click and collect)).
S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
La Société utilise le service de sécurisation STRIPE
S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.
Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes et dans l'objectif de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaire d'une autre personne à son insu, la société peut demander au Client de lui adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles du Client
La société se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d'honorer une commande qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle ou totale un commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les données bancaires, numéros de cartes bancaires et les informations relatives aux autres moyens de paiement sont chiffrés et ne sont jamais conservés sur notre site internet e/ou notre application mais gérés par le service de sécurisation
Toute commande traitée par nos services donnera lieu à émission d’une facture facture conforme envoyée par email et/ou ajoutée avec la commande
Article 8 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie par suite de manquement ou retard dans l’exécution totale ou partielle de ses obligations pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Chacune des parties assume toutes les dépenses dont elle a la charge et qui découlent de la survenance du cas de force majeure. En tout état de cause, tout retard ou défaut de paiement ne peut être la conséquence d’un cas de force majeure.
La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement en fournissant toutes les preuves nécessaires et en expliquant la nature de la force majeure, en indiquant sa durée prévisible et en informant l’autre partie des mesures prises ou envisagées pour mettre fin à ce cas de force majeure.
Les parties s’efforcent de trouver, d’un commun accord, une solution aux difficultés causées par le cas de force majeure. En l’absence d’accord entre les parties et dans le cas où l’événement de force majeure durerait depuis plus de deux mois, chacune des parties aura le droit de résilier le présent Contrat en totalité et automatiquement, moyennant avis adressé à l'autre partie et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due à l’autre partie.
Article 9 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.
Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de la société.
En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s'obligent à n'utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
Article 10 - LIENS TIERS ET LIENS EXTERNES
Certains des contenus disponibles sur le site internet et/ou l’application peuvent contenir des données de tiers ou de sources externes.qui peuvent rediriger le Client vers des sites externes sur lesquels la société n’a aucun contrôle et qui n’ont aucun lien avec elle.
La société ne peut être tenue pour responsables de la vérification et du contrôle du contenu ou de l’exactitude de sites ou de liens tiers ou de sources externes.
De ce fait, le société ne peut être tenue pour responsable pour des dommages ou de mauvais usages intervenant lors de l’accès à des sites tiers ou des liens tiers.
Il incombe au Client de lire attentivement les politiques de confidentialité des tiers ainsi que leurs conditions d’utilisation et leur politique de cookies.
Article 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par la société bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.
La société collecte des données personnelles sur le client afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.
La société garantit la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée du Client
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société.
Le Client a la possibilité de s'opposer à la communication de ses données en adressant un courrier postal à l'adresse suivante : Transfaire Technologies 14 A rue du professeur Deperet 69160 Tassin La Demi Lune
Le Client dispose également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu'il peut aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l'adresse est indiqué ci-dessus.
Le Client a aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d'en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.
Article 12 - NON - VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
Article 13 - RÉSILIATION
Tous les droits et obligations entre les parties qui ont eu lieu avant la date de résiliation demeurent en vigueur.
Ces CGS sont en vigueur tant qu’elles n’ont pas été résiliées par l’une ou l’autre des parties.
Le client peut signifier à notre société qu’il ne veut plus utiliser nos services ou il peut simplement cesser d’utiliser ou d’accéder à nos services, sites internets et/ou applications.
Notre société peut résilier selon son bon vouloir cet accord à tout moment et sans avertissement, le client demeurera redevable de tout paiement dû à notre société.
Article 15 - LOI APPLICABLE et JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions sont rédigées en langue française. A ce titre, elles sont régies par la Loi française sauf dispositions impératives contraires .
Tout litige entre professionnels, afférant à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et autres sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris
Article 16 - CONTACT
Si vous avez des questions concernant ces CGV vous pouvez nous contacter directement à: contact@transfaire.bzh